Politique de Confidentialité, Protection des Données Personnelles (RGPD)

Introduction et Cadre Réglementaire

La présente Politique de Confidentialité a pour objectif d'informer de manière claire, transparente et détaillée l'ensemble des usagers, candidats, artistes de proximité et partenaires de l'association BY VALACROFT sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, traitées, stockées et protégées. Ce document s'inscrit dans le respect rigoureux de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD).

En tant qu'association à but non lucratif œuvrant pour l'utilité publique, BY VALACROFT s'impose une éthique de gestion irréprochable. Nous récusons toute forme d'exploitation commerciale, mercantile ou publicitaire de vos informations. L'intégralité des données collectées est exclusivement affectée à l'instruction de vos demandes d'admission, à la planification de nos actions de terrain d'ingénierie mobile, et au maintien d'une relation institutionnelle sécurisée.

1. Identité du Responsable du Traitement

Les données à caractère personnel collectées par le biais de ce portail documentaire sont traitées sous la responsabilité de l'association loi 1901 BY VALACROFT, enregistrée sous le numéro RNA W142011829, SIREN 837570993, et dont le siège social est situé à l'adresse suivante :

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter directement notre responsable de la protection des données par courrier électronique à l'adresse susmentionnée ou par pli postal adressé à notre siège administratif.

2. Données Collectées, Finalités et Bases Légales

L'association veille à collecter uniquement les informations strictement adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation des données).

2.1 Collecte via le Formulaire d'Admission

Lorsque vous complétez notre formulaire officiel d'admission ou d'admission institutionnelle sur la page contact.php, nous collectons de manière explicite les données suivantes :

• Identité : Nom, prénom (ou dénomination sociale de l'organisme demandeur).
• Coordonnées : Adresse électronique, numéro de téléphone.
• Sujet et Message : Exposé détaillé de votre projet, de votre situation artistique de proximité ou de vos observations préalables de terrain.
• Département Destinataire : Choix du service instructeur (Audit scénique, Coaching artiste, Régulation éco-responsable, Administration générale).

2.2 Finalités du Traitement

Ces informations sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

1. Instruction administrative et technique des dossiers de candidature d'accompagnement professionnel ou de coaching gratuit.
2. Planification logistique, acoustique et environnementale de nos déploiements de scènes mobiles d'utilité publique.
3. Communication administrative avec les acteurs locaux, les municipalités partenaires et les demandeurs d'admission.
4. Élaboration de statistiques d'impact non commerciales et de rapports anonymisés d'évaluation d'activité dans le cadre de l'Audit 2026.

2.3 Base Légale du Traitement

Le traitement de vos données de contact et de projet repose sur votre consentement explicite et éclairé (Article 6, paragraphe 1, point a du RGPD), matérialisé par le cochage obligatoire de la case de validation du formulaire d'admission. Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait.

3. Durée de Conservation des Données

L'association BY VALACROFT applique des politiques de conservation rigoureusement encadrées. Les données ne sont jamais conservées au-delà de la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Dossiers d'admission d'artistes : En cas de validation de votre admission au pôle de coaching artistique, vos données de contact et de projet sont conservées pour la durée de votre accompagnement, puis archivées à des fins d'évaluation d'utilité publique pour une durée maximale de 3 ans après la clôture de l'accompagnement.
• Demandes d'admission d'actions communales : Les données de terrain et relevés techniques d'ingénierie mobile sont stockés pour une durée de 3 ans afin d'assurer le suivi longitudinal des jalons du projet 2026.
• Dossiers non retenus : En cas de rejet d'une demande d'admission par nos services d'audit, l'intégralité des données personnelles associées est détruite dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision administrative.

4. Destinataires et Sécurité des Données

Vos données personnelles sont destinées de manière exclusive aux services administratifs et d'audit interne de l'association BY VALACROFT.

Absence de transfert commercial : L'association s'interdit formellement de vendre, louer, échanger, céder ou transférer vos informations personnelles à des tiers, qu'ils soient des sociétés privées, des régies publicitaires ou des banques de données commerciales. Vos données restent confidentielles et confinées au sein de notre structure d'intérêt général.

Hébergement et Localisation : L'ensemble de notre portail et des registres d'admission est hébergé sur des serveurs hautement sécurisés implantés sur le territoire de l'Union européenne, garantissant l'application inconditionnelle du cadre réglementaire du RGPD. Aucun transfert de données hors Union européenne n'est réalisé.

5. Vos Droits en tant qu'Usager

Conformément aux dispositions du RGPD et de la réglementation française, vous disposez de l'ensemble des droits suivants sur vos données personnelles :

1. Droit d'accès (Article 15 RGPD) : Vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie lisible.
2. Droit de rectification (Article 16 RGPD) : Vous pouvez exiger la mise à jour, la correction ou la complétude de vos informations personnelles inexactes ou incomplètes.
3. Droit à l'effacement ou "Droit à l'oubli" (Article 17 RGPD) : Vous pouvez demander la suppression définitive de vos données personnelles lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à nos buts d'utilité publique.
4. Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD) : Vous pouvez solliciter la suspension temporaire du traitement de vos données durant la phase d'instruction d'une contestation.
5. Droit à la portabilité (Article 20 RGPD) : Vous pouvez demander à récupérer vos données dans un format structuré et lisible pour les transmettre à un autre responsable de traitement.
6. Droit d'opposition (Article 21 RGPD) : Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données.

Pour exercer l'un de ces droits, veuillez adresser votre demande écrite à l'association BY VALACROFT, par courriel à asmakhatunad@gmail.com, ou par pli postal recommandé envoyé à l'adresse de notre siège : 4 IMPASSE DES CAMPAGNETTES, 14630 FRENOUVILLE, France. Afin d'assurer la sécurité de nos traitements et d'éviter les usurpations d'identité, un justificatif d'identité en cours de validité pourra vous être demandé.

6. Réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme aux exigences du RGPD ou de la législation française sur la protection des données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation officielle auprès de l'autorité de contrôle compétente :